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Actualités

Pour emprunter les couloirs du temps, le plus simple est de commencer par l’examen du titre de propriété. Il s’agit de l'acte authentique de vente lorsque le bien a fait l’objet d’une transaction ou de l'attestation immobilière s’il a été reçu en héritage. Il mentionne « l’origine de propriété » qui permet de connaître le ou les noms des propriétaires précédents ainsi que celui du notaire rédacteur de l’acte de vente ou de succession. 

L’original est conservé 75 ans dans l’étude du notaire avant d’être transféré aux archives départementales ou nationales. En cas de perte, il est possible d’en demander une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.

Les notaires sont tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer les informations mentionnées dans l’acte, qu’aux personnes justifiant d’un droit sur le bien.

Que les autres se rassurent, il est tout à fait possible d’explorer les archives départementales ou nationales. Elles donnent accès aux actes notariés dont certains contiennent une description du bien comme les inventaires dressés lors des successions mais aussi à la documentation cadastrale qui recense et identifie toutes les propriétés situées dans chaque commune en vue de l’établissement des impôts fonciers. Les premiers plans remontent à 1820.

C’est aussi aux archives que vous pourrez consulter les registres d’agrandissement ou de diminution, apprendre le nombre d’ouvertures que le bien comportait ou peut-être même dénicher des photos représentant les anciens propriétaires posant devant leur bien.

Pour aller plus loin

France Archives - Faire l'histoire d'une propriété foncière

 

 

 Pour les dons consentis aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de cet avantage est égal à 75 % des sommes versées (au lieu de 66 %), les dons étant retenus dans la limite d’un plafond révisé chaque année. Pour inci- ter les Français à augmenter leurs dons dans cette période difficile liée à la crise de la Covid 19, le plafond des dépenses retenues a été porté à 1 000 € pour les dons consentis en 2020 et 2021 (au lieu de 552 € et de 554 €).

La loi de finances pour 2022 prolonge cette mesure pour deux années supplé- mentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023 : ce plafond majoré s’appliquera donc encore pour l’imposition des reve- nus des années 2022 et 2023.

À titre exceptionnel, les dons consentis aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ont également bénéficié du taux de 75 % pour les versements effectués en 2020 et en 2021, dans la limite de 1 000 €, cette limite étant commune à celle applicable aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce dispositif est prolongé mais pour une année seulement, soit jusqu’à fin dé- cembre 2022.

Créé en 2005, le statut de conjoint colla- borateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être salarié ni associé, de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 étend ce statut au concubin du chef d’entreprise. Parallèlement, elle limite la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier de ce statut à cinq ans, afin, notamment, de limiter l’impact de ce statut, peu protecteur, sur les droits à la re- traite du conjoint collaborateur. Le texte prévoit également de simplifier le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur.

Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière – ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes – n’ont été affiliés à aucun régime de retraite jusqu’en 2018. Pour leur permettre de régulariser leur situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur ouvre la possibilité de racheter des trimestres afin de compléter leur durée d’assurance.

La liste des professions et des périodes concernées par ce dispositif, ainsi que le barème du rachat, seront fixés ultérieurement par un décret. Cette procédure de rachat spécifique sera ouverte du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026. Les sommes versées seront déductibles des revenus imposables.

Autrement dit, il faut veiller à ne pas causer de trouble anormal de voisinage en évitant des lumières excessives ou des ambiances sonores trop fortes sous peine de se faire reprendre par le maire ou de faire l'objet d'un dépôt de plainte.

En appartement (ou en lotissement), il est important de vérifier que le règlement de la copropriété ne fixe pas d’éventuels interdits. Certains prohibent les décorations susceptibles de dénaturer la façade de l’immeuble : le père Noël doit entrer par la cheminée, pas par le balcon ;)

En savoir plus - Dalloz

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de se retrouver en famille. Profitez-en pour évoquer les projets de chacun, les questions d'investissement et bien sûr de transmission.

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Face à l’importante campagne lancée par le gouvernement pour inciter les salariés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF), de nombreuses escroqueries se sont développées. Le procédé est simple : l’usager reçoit un appel d’une personne se revendiquant de la plateforme « Mon compte formation ». Une fois ses identifiants et mots de passe donnés à l’escroc, ce dernier n’a plus qu’à vider le compte pour récupérer ainsi d’im- portantes sommes d’argent. La plus grande vigilance est donc nécessaire dansla transmission des informations personnelles par téléphone ou en ligne. Si vous êtes victime d’une telle démarche, vous pouvez contacter l’assistance de Mon compte formation, en ligne ou au 09 70 82 35 51.

www.moncompteformation.gouv.fr

Le site Internet « Mon Parcours Handicap », lancé par le gouvernement en mai 2020, dispose désormais d’une nouvelle rubrique« Scolarité » qui vise à accompagner les parents d’enfants en situationde handicap dans leurs démarches. Ce nouveau service, disponible depuis le 11 octobre 2021, intervient en réponse aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 7 septembre 2021 relatives à l’amélioration du parcours scolaire des enfants en situation de handicap ou protégés. En plus de l’identification des bons interlocuteurs, des orientations et des différentes structures d’accueil, cette nouvelle rubrique propose de nombreux témoignages sous forme de vidéos.

www.monparcourshandicap.gouv.fr

Ce mécanisme, baptisé « prélèvement compensatoire », vise à permettre aux enfants d’un défunt, qui auraient été déshérités en application d’une loi étrangère, de récupérer ce qui leur revient, en application de la réserve héréditaire française, sur les biens de la succession situés en France. Il est entré en vigueur pour les successions internationales ouvertes depuis le 1er novembre 2021.

Pour bénéficier de ce prélèvement compensatoire, le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, au moment de son décès. De plus, les enfants doivent être totalement déshérités par la loi étrangère. Si elle prévoit de leur accorder une partie de la succession, le prélèvement compensatoire ne s’applique pas. Enfin, le patrimoine du défunt doit comporter des immeubles ou objets situés en France.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Depuis le 18 octobre 2021 et jusqu’au 4 janvier 2022, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées organise une campagne nationale de sensibilisation, baptisée « Voyons les personnes avant le handicap ». L’objectif : faire évoluer le regard sur le handicap et lutter contre les préjugés. Diffusée à la télévision, dans la presse, par affichage, au cinéma, sur Internet, la campagne présentera trois films réalisés par Yvan Attal et dix portraits réalisés par la photographe Sylvie Lancrenon.

https://handicap.gouv.fr